Article 1 - Champs d'application
Toute vente ou réservation contractée par voie électronique auprès de notre Groupement est soumise aux présentes CGV.
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services en application de l’article 1369-1 du Code civil.
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen.
Article 2 - Identification de l'auteur de l'offre
CONTACT HÔTEL : Association régie par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901
Enregistrée à la Préfecture de Troyes, 10000 TROYES France
Siège social : 2 rue de Preize, 10000 TROYES France
TVA : FR 60 407 535 137 – Siret : 407 535 137 00068 – Code APE : 9499Z
Téléphone : 03 25 45 98 67.
Article 3 - Informations du consommateur
Les caractéristiques essentielles de nos séjours et offres d’hébergement vendus par voie électronique sont disponibles en application de l’article L 111-1 du Code de la consommation sur le site www.contact-hotel.com.
Nos prix sont affichés selon les critères de recherche du Client. Outre le prix total de la réservation mentionnée, les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site demeurent à la charge du client.
Les présentes CGV sont consultables en français, en anglais. Elles sont imprimables en suivant les instructions du site.
Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le Service Clients de Contact Hôtel au 03 25 45 87 08.
Article 4 - Conditions de validité et de rétractation
Les conditions de durée de validité de nos offres de séjour ou d’hébergement et de prix sont déterminées par l’actualisation du site à chaque recherche du client et par la sortie de nos offres ou promotions. Elles demeurent applicables tant qu’elles restent accessibles de notre fait, en application de l’article 1369-4 du Code civil.
Offres non modifiables, non annulables : les hôteliers peuvent être amenés à faire des offres promotionnelles pour lesquelles aucune annulation ou modification n’est possible.
En tout état de cause, en application de l’article L121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L121-20 n’est pas applicable pour le secteur de l’hôtellerie.
Article 5 - Étapes de la réservation
Toute réservation suit les étapes suivantes :
- Le client indique les critères de sa demande.
- Contact Hôtel, par le biais de son site, propose une ou plusieurs offres.
- Après le choix du Client, le récapitulatif de la commande s’affiche (détail et prix total).
- Après vérification, le Client valide définitivement sa commande après avoir validé les présentes CGV.
- Le Client saisit, sur l’interface sécurisée, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. Selon les conditions appliquées par certains hôtels, et selon certaines offres promotionnelles, la carte du Client peut être débitée du montant dû. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations sus mentionnées, le client autorise le débit nonobstant l’absence de convention écrite au sens de l’article 1341 du Code civil.
- Le Client reçoit dans un délai maximum d’une heure une confirmation détaillée de sa commande à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Le séjour réservé n’est définitivement acquis par le Client qu’après la réception de la confirmation (ou du débit effectif de sa carte bancaire selon les conditions appliquées par certains hôtels et selon certaines offres promotionnelles).
- À chaque réservation, un numéro de réservation est délivré, qui permettra le cas échéant d’annuler la réservation du Client (attention, en cas de paiement en ligne et selon l’offre promotionnelle, aucune annulation, modification, ni aucun remboursement ne seront possibles).
Article 6 - Prix, Facture
Article 7 - Données bancaires
Notre partenaire D-Edge est seul, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance et à conserver les informations bancaires du Client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site Contact Hôtel.
Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de 70 (soixante-dix) jours pouvant aller jusqu’à 120 (cent-vingt) jours selon les banques, pour faire opposition à une utilisation de sa carte bancaire, en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse en application de l’article L 132-6 du Code monétaire et financier.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le Client s’avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d’achat par voie électronique annulé.
Article 8 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au siège de Contact Hôtel par email à l’adresse : satisfaction@contact-hotel.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : CONTACT HÔTEL – Service qualité – 2 rue de Preize – 10000 Troyes
Nous attirons votre attention sur le fait que les hôtels sont exploités par des Sociétés juridiquement indépendantes de l’Association Contact Hôtel.
Article 9 - Le Programme de fidélité
L’adhésion au programme de fidélité de Cash & Smile est possible gratuitement sur www.contact-hotel.com ou dans les hôtels adhérents de notre Groupement. Le compte de fidélité est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou vendue à quiconque ou utilisée à d’autres fins que celles définies par Contact Hôtel dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du programme de fidélité.
Article 10 : Fichiers électroniques - Protection de la vie privée
Contact Hôtel a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses Clients. Lors d’une commande passée sur le site www.contact-hotel.com par tout nouveau client, cette base de données est enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le Service Clients de Contact Hôtel. Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les informations présentes sur le formulaire d’inscription en ligne, suivies d’un astérisque sont obligatoires. L’adhésion ne peut pas être prise en compte si ces mentions obligatoires n’ont pas été renseignées.
L’ensemble de notre politique relative à la confidentialité et à la protection de la vie privée est disponible sur la page politique de confidentialité.
Contact Hôtel a désigné un délégué à la protection des données. Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :
- Par email à l’adresse : dpo@contact-hotel.com
- En utilisant le formulaire de contact en ligne.
- En adressant un courrier à l’adresse suivante :
Contact Hôtel
Délégué à la protection des données
2 rue de Preize
10000 Troyes