Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Article 1 - Champs d'application

Toute vente ou réservation contractée par voie électronique auprès de notre Groupement est soumise aux présentes CGV.

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services en application de l’article 1369-1 du Code civil.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen.

 

Article 2 - Identification de l'auteur de l'offre

CONTACT HÔTEL - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Enregistrée à la Préfecture de Troyes 10000 - Siège social : 32 boulevard Victor Hugo 10000 TROYES France - TVA : FR 60 407 535 137 - Siret : 407 535 137 00050 - Code APE : 9499Z  - Téléphone : 03 25 45 98 67 .

 

Article 3 - Informations du consommateur

Les caractéristiques essentielles de nos séjours et offres d’hébergement vendus par voie électronique sont disponibles en application de l’article L 111-1 du Code de la consommation sur le site www.contact-hotel.com.

Nos prix sont affichés selon les critères de recherche du Client. Outre le prix total de la réservation mentionnée, les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site demeurent à la charge du client.

Les présentes CGV sont consultables en français, en anglais. Elles sont imprimables en suivant les instructions du site.

Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le Service Clients de Contact Hôtel au 03 25 45 87 08.

 

Article 4- Conditions de validité

Les conditions de durée de validité de nos offres de séjour ou d’hébergement et de prix sont déterminées par l’actualisation du site à chaque recherche du client et par la sortie de nos offres ou promotions. Elles demeurent applicables tant qu’elles restent accessibles de notre fait, en application de l’article 1369-4 du Code civil.

Offres non modifiables, non annulables : les hôteliers peuvent être amenés à faire des offres promotionnelles pour lesquelles aucune annulation ou modification n’est possible. En application de l’article L121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L121-20 n’est pas applicable. 

 

Article 5- Étapes de la réservation

Toute réservation suit les étapes suivantes :

1.     Le client indique les critères de sa demande.

2.     Contact Hôtel, par le biais de son site, propose une ou plusieurs offres.

3.     Après le choix du Client, le récapitulatif de la commande s’affiche (détail et prix total).

4.     Après vérification, le Client valide définitivement sa commande après avoir validé les présentes CGV.

5.     Le Client saisit, sur l’interface sécurisée, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. Selon les conditions appliquées par certains hôtels, et selon certaines offres promotionnelles, la carte du Client peut être débitée du montant dû. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations sus mentionnées, le client autorise le débit nonobstant l’absence de convention écrite au sens de l’article 1341 du Code civil.

6.     Le Client reçoit dans un délai maximum d’une heure une confirmation détaillée de sa commande à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Le séjour réservé n’est définitivement acquis par le Client qu’après la réception de la confirmation (ou du débit effectif de sa carte bancaire selon les conditions appliquées par certains hôtels et selon certaines offres promotionnelles).

7.     À chaque réservation, un numéro de réservation est délivré, qui permettra le cas échéant d’annuler la réservation du Client (attention, en cas de paiement en ligne et selon l’offre promotionnelle, aucune annulation, modification, ni aucun remboursement ne seront possibles).

 

Article 6 – Prix,  Facture

Nos prix s’entendent en Euros et toutes taxes comprises. 

Le paiement se faisant directement auprès de l’hôtelier, le Client a la possibilité de lui demander une facture correspondant à son séjour.

 

Article- 7 Données bancaires

Notre partenaire INTERFACE TECHNOLOGIES est seul, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance et à conserver les informations bancaires du Client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site Contact Hôtel.

Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de 70 (soixante-dix) jours pouvant aller jusqu’à 120 (cent-vingt) jours selon les banques, pour faire opposition à une utilisation de sa carte bancaire, en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse en application de l’article L 132-6 du Code monétaire et financier. 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le Client s’avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d’achat par voie électronique annulé.

 

Article- 8 Réclamations 

Toute réclamation doit être adressée au siège de Contact Hôtel en utilisant ce formulaire (https://www.contact-hotel.com/avis-sur-hotels-groupement-contact-hotel.htm) ou par courrier postal à l’adresse suivante : CONTACT HÔTEL – Service qualité – 32 Boulevard Victor Hugo – 10 000 Troyes

Nous attirons votre attention sur le fait que les hôtels sont exploités par des Sociétés juridiquement indépendantes de l’Association Contact Hôtel.

 

Article 9 - Le Programme de fidélité

L’adhésion au programme de fidélité de Contact Hôtel est possible gratuitement sur  www.contact-hotel.com ou dans les hôtels adhérents de notre Groupement. La Carte de fidélité est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou vendue à quiconque ou utilisée à d’autres fins que celles définies par Contact Hôtel dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du programme de fidélité.

 

Article 10 : Fichiers électroniques - protection de la vie privée

Contact Hôtel a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses Clients. Lors d'une commande passée sur le site www.contact-hotel.com par tout nouveau client, cette base de données est enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Clients de Contact Hôtel. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.

Dans l'hypothèse où le Client consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant, qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit, à Contact Hôtel à l’adresse suivante :

 

Contact Hôtel

Service Clients

32 boulevard Victor Hugo

10000 TROYES

 

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les Clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de Contact Hôtel, ou être informés d'opérations particulières via courrier électronique. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande à l’adresse électronique suivante : fidelite@contact-hotel.com

 

 

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